C’est l’un des malentendus les plus fréquents : « Nous sommes divorcés, donc tout est réglé. » En Angleterre et au pays de Galles, c’est faux. Le divorce met fin au mariage, mais pas aux demandes financières que vous pouvez former l’un contre l’autre. Seule une ordonnance du tribunal y met fin.

Pourquoi le divorce seul ne suffit pas

Sans ordonnance financière, chacun de vous peut former une demande contre l’autre des années plus tard, parfois même après un remariage. L’exemple le plus connu est allé jusqu’à la Cour suprême : une demande formée près de vingt ans après un divorce a été jugée recevable, faute d’ordonnance financière.

Une ordonnance d’accord (consent order) est un document juridique qui consigne la façon dont vous avez convenu de partager votre argent, vos biens et vos retraites, et qu’un juge homologue. Une fois revêtue du sceau du tribunal, elle vous engage tous les deux et, surtout, elle peut prévoir une rupture définitive (clean break) : aucun de vous ne peut plus rien réclamer à l’autre.

Ce qu’elle peut couvrir

  • Le logement familial : vendu, attribué à l’un de vous, ou conservé jusqu’à ce que les enfants soient plus grands.
  • L’épargne et les placements, y compris à l’étranger, comme une assurance-vie en France.
  • Les retraites : une ordonnance de partage peut diviser une retraite, souvent le plus gros actif après la maison.
  • La pension alimentaire : si l’un de vous en versera une à l’autre, et pour combien de temps.

Comment ça se passe

  1. La transparence. Chacun de vous présente l’ensemble de sa situation financière, en général sur un formulaire appelé Form E.
  2. L’accord. Vous vous entendez sur les termes, directement, en médiation ou avec l’aide de vos avocats.
  3. La rédaction. Nous rédigeons l’ordonnance d’accord et une courte déclaration d’informations pour le juge.
  4. L’homologation. Le tribunal l’examine, en général sans audience, et la scelle en quelques semaines. Les frais de justice sont de 58 £.

Et si nous n’avons rien à partager ?

Même avec peu de patrimoine, une ordonnance de rupture définitive vous protège contre toute demande sur vos revenus futurs, un héritage ou un gain à la loterie. C’est en général rapide et peu coûteux.

Et maintenant ?

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