Divorcer en Angleterre et au pays de Galles

Depuis le 6 avril 2022, le divorce en Angleterre et au pays de Galles est « sans faute ». Personne n'a à prouver un adultère ou un comportement déraisonnable, et un époux ne peut plus bloquer le divorce en s'y opposant. La procédure se fait surtout en ligne et dure au moins 26 semaines du début à la fin. Ce guide vous accompagne pas à pas.

Avant de commencer : pouvez-vous divorcer ici ?

Vous pouvez demander le divorce en Angleterre et au pays de Galles si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• vous êtes marié depuis au moins un an ;
• votre mariage est reconnu au Royaume-Uni, y compris un mariage célébré à l'étranger, par exemple dans une mairie française ;
• les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles sont compétents : en général parce que vous, votre conjoint ou vous deux y avez votre résidence habituelle ou votre domicile.

Pour les couples liés à la France, la compétence mérite un examen attentif avant de déposer la demande. Depuis le Brexit, les tribunaux français et anglais peuvent être compétents tous les deux, et le pays où la procédure commence peut changer l'issue financière. Si l'un de vous peut engager une procédure en France, parlez-nous-en d'abord.

La même procédure s'applique à la fin d'un partenariat civil, appelée dissolution.

Étape 1 : choisir entre une demande individuelle et une demande conjointe

Une demande conjointe (joint application) est déposée par vous deux ensemble : vous confirmez tous deux que le mariage est irrémédiablement rompu et franchissez chaque étape ensemble. Une demande individuelle (sole application) est déposée par l'un de vous, le demandeur ; l'autre époux est le défendeur.

Une demande conjointe est souvent plus apaisée, mais elle exige que vous coopériez tous deux jusqu'au bout. Elle peut devenir individuelle aux étapes de la conditional order et de la final order si l'autre époux ne donne plus suite.

Étape 2 : réunir les documents

• votre acte de mariage original, ou une copie certifiée ;
• une traduction anglaise certifiée si l'acte est dans une autre langue, comme un acte de mariage français ;
• l'adresse postale et l'adresse e-mail actuelles de votre conjoint, pour une demande individuelle ;
• les frais de justice, payables en ligne par carte. Si vos revenus sont modestes ou si vous percevez certaines prestations, vous pouvez avoir droit à l'aide Help with Fees.

Indiquez les noms exactement comme sur l'acte de mariage, et expliquez tout changement de nom dans la demande.

Étape 3 : déposer la demande

La plupart des demandes se font en ligne sur le service de divorce de GOV.UK ; les avocats utilisent le même service via un compte professionnel. La demande comprend une déclaration de rupture irrémédiable (statement of irretrievable breakdown) : une simple déclaration indiquant que le mariage est irrémédiablement rompu. Aucun motif ni exemple n'est donné, et le tribunal tient cette déclaration pour établie.

Une fois la demande vérifiée par le tribunal, elle est enregistrée (issued). La date d'enregistrement fait courir le délai de 20 semaines décrit plus bas.

Étape 4 : le défendeur accuse réception

Dans une demande individuelle, le tribunal transmet la demande au défendeur, en général par e-mail. Le défendeur dispose alors de 14 jours pour remplir un accusé de réception (acknowledgement of service), en indiquant s'il entend contester le divorce.

Un divorce ne peut plus être contesté que pour des motifs limités : l'incompétence du tribunal, la nullité du mariage, ou un mariage déjà dissous. Ne pas être d'accord avec la décision de divorcer n'est pas un motif.

Étape 5 : le délai de réflexion de 20 semaines

Vous ne pouvez demander la conditional order que 20 semaines après l'enregistrement de la demande. Ce délai sert à la réflexion et à l'organisation pratique : c'est le bon moment pour aborder les finances et les enfants, idéalement avec l'aide d'un médiateur ou d'avocats.

Étape 6 : la conditional order

Après 20 semaines, le demandeur (ou les deux demandeurs ensemble) confirme vouloir poursuivre et sollicite la conditional order (ordonnance conditionnelle, autrefois appelée decree nisi). Un juge examine le dossier et, s'il est satisfait, fixe la date à laquelle elle sera prononcée. Votre présence n'est pas nécessaire.

La conditional order constate que rien ne s'oppose à votre divorce. Vous êtes encore mariés à ce stade. C'est aussi à partir de ce moment que le tribunal peut homologuer une consent order financière.

Étape 7 : la final order

Vous pouvez demander la final order (jugement définitif, autrefois decree absolute) six semaines et un jour après la conditional order. Une fois la final order rendue, le mariage est légalement dissous.

Dans une demande individuelle, si le demandeur ne sollicite pas la final order, le défendeur peut le faire trois mois après la date à laquelle le demandeur aurait pu la demander. Si plus de douze mois se sont écoulés depuis la conditional order, la demande doit expliquer ce retard.

Combien de temps cela prend

Le minimum légal est d'environ 26 semaines. En pratique, avec les délais de traitement du tribunal et le temps de s'accorder sur les finances, la plupart des divorces prennent de six mois à un an.

Questions fréquentes

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