L'organisation de la vie des enfants après une séparation

Quand des parents se séparent, l'organisation de la vie des enfants passe en premier. Le droit anglais et gallois ne confie la « garde » automatiquement à aucun parent : il cherche ce qui est le mieux pour chaque enfant. La plupart des familles s'accordent sans juge ; ce guide explique comment, et ce qui se passe si vous n'y parvenez pas.

Qui exerce l'autorité parentale ?

L'autorité parentale (parental responsibility) désigne les droits, devoirs et pouvoirs d'un parent envers son enfant, par exemple pour décider de sa scolarité, de ses soins ou de sa religion. La mère l'a toujours. Le père l'a s'il était marié à la mère à la naissance, ou s'il figure sur l'acte de naissance d'un enfant déclaré en Angleterre ou au pays de Galles après le 1er décembre 2003. Sinon, elle peut s'acquérir par accord ou par décision du tribunal.

Les parents qui exercent l'autorité parentale doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l'enfant, quel que soit son lieu de résidence.

Étape 1 : s'accorder sur un plan parental

Un plan parental (parenting plan) est un accord écrit entre parents qui précise où vivront les enfants, le temps passé avec chacun, le partage des vacances et des jours particuliers, la façon de communiquer et de décider des questions de scolarité ou de santé. Le Cafcass met à disposition un modèle gratuit.

Un plan décidé ensemble est en général plus souple et plus durable qu'un plan imposé par un juge. Beaucoup de parents y parviennent seuls, ou avec l'aide d'avocats ou d'un médiateur.

Étape 2 : la médiation familiale et le MIAM

Si vous ne parvenez pas à vous accorder, l'étape suivante est en principe la médiation familiale. Avant de saisir le tribunal, vous devez assister à un MIAM (entretien d'information sur la médiation), sauf dispense, par exemple en cas de violences conjugales attestées, de risque pour l'enfant ou d'urgence.

La médiation peut aussi faire entendre la voix des enfants : certains médiateurs agréés sont formés pour les rencontrer directement, lorsque leur âge le permet.

Étape 3 : saisir le tribunal avec le Form C100

Faute d'accord, un parent peut saisir le tribunal de la famille au moyen du Form C100. Le tribunal peut rendre :

• une child arrangements order, qui fixe chez qui l'enfant vit et avec qui il passe du temps ;
• une specific issue order, qui tranche une question précise, comme le choix d'une école ou un départ à l'étranger ;
• une prohibited steps order, qui interdit à un parent une démarche précise, comme changer l'enfant d'école ou lui faire quitter le pays.

Étape 4 : ce qui se passe au tribunal

1. Vérifications de sécurité. Avant la première audience, le Cafcass (Cafcass Cymru au pays de Galles), le service qui conseille le tribunal sur les enfants, consulte la police et les services sociaux et s'entretient en général avec chaque parent par téléphone.
2. Première audience (FHDRA). La First Hearing Dispute Resolution Appointment cherche à réduire les points de désaccord et à trouver un accord. Les parents sont souvent invités à suivre un atelier sur la coparentalité après la séparation.
3. Rapports et preuves. Si nécessaire, le tribunal demande au Cafcass ou aux services sociaux un rapport (section 7 report) sur le bien-être et les souhaits de l'enfant, et les parents déposent des déclarations écrites.
4. Dispute Resolution Appointment et audience finale. Une nouvelle audience examine le rapport et cherche à nouveau un accord. À défaut, le juge tranche lors d'une audience finale.

Une procédure contentieuse peut durer de longs mois. Elle peut se dérouler différemment dans certains tribunaux, qui expérimentent de nouvelles approches.

Comment le tribunal décide

Selon le Children Act 1989, le bien-être de l'enfant est la considération primordiale du tribunal. Le juge s'appuie sur la welfare checklist (liste des critères de bien-être), qui comprend :

• les souhaits et sentiments de l'enfant, appréciés au regard de son âge et de sa maturité ;
• ses besoins physiques, affectifs et éducatifs ;
• l'effet probable d'un changement dans sa situation ;
• son âge, son sexe, son histoire et toute caractéristique pertinente ;
• tout préjudice qu'il a subi ou risque de subir ;
• la capacité de chaque parent à répondre à ses besoins.

Le tribunal présume que l'implication des deux parents sert le bien-être de l'enfant, sauf élément montrant un risque. Il ne rend par ailleurs aucune décision si l'absence de décision est meilleure pour l'enfant.

Partir à l'étranger avec vos enfants

Si vous souhaitez déménager, par exemple pour rentrer en France, il vous faudra l'accord écrit de l'autre parent ou l'autorisation du tribunal, par une specific issue order. Le tribunal attendra un projet détaillé montrant comment l'enfant gardera une relation réelle avec l'autre parent.

La pension alimentaire des enfants

La contribution financière à l'entretien des enfants est distincte du temps qu'ils passent avec chaque parent. Les parents peuvent convenir d'un montant entre eux, ou recourir au Child Maintenance Service, qui le calcule d'après les revenus du parent payeur et le nombre de nuits que les enfants passent chez lui.

Chaque situation familiale est différente. Parlez-en avec l'un de nos avocats avant de prendre une décision difficile à défaire.