Les ordonnances financières après un divorce

Le divorce met fin au mariage, mais pas aux demandes financières de chacun envers l'autre. Seule une ordonnance financière (financial order) rendue par le tribunal y met fin. Ce guide explique les deux voies, l'accord ou le juge, et ce qui se passe à chaque étape.

Pourquoi une ordonnance financière est nécessaire

Sans décision du tribunal, vous et votre ex-conjoint pouvez en général encore formuler des demandes financières l'un contre l'autre des années après le divorce, même si vous vous étiez entendus à l'amiable à l'époque. L'ordonnance financière fixe le partage des biens, de l'épargne, des retraites et des revenus et, lorsque c'est possible, organise une rupture définitive (clean break) : la fin de toute demande future.

Demandez une ordonnance financière avant de vous remarier. Un remariage peut vous empêcher de présenter certaines demandes par la suite.

Étape 1 : échanger une déclaration complète du patrimoine

Tout règlement commence par une vision honnête et complète des finances de chacun. Vous devrez tous deux déclarer, justificatifs à l'appui :

• le domicile familial et tout autre bien immobilier, au Royaume-Uni ou à l'étranger, avec estimations et relevés de prêt ;
• les comptes bancaires et d'épargne, les placements, les actions et les parts d'entreprise ;
• les retraites, avec une valeur de transfert (cash equivalent value, CEV) pour chaque régime ;
• les revenus de toute origine, et vos besoins mensuels raisonnables ;
• les dettes et engagements.

Dans une procédure judiciaire, la déclaration se fait sur le Form E, une déclaration détaillée faite sous serment. Lors d'une négociation ou d'une médiation, le même niveau de détail est attendu. Dissimuler des biens a de lourdes conséquences, et un accord peut être annulé plus tard si la déclaration était incomplète.

Étape 2 : chercher un accord

La plupart des règlements financiers sont conclus sans audience contentieuse : par la négociation entre avocats, la médiation familiale, le droit collaboratif ou l'arbitrage. Depuis avril 2024, le tribunal attend des parties une tentative sérieuse de l'une de ces solutions amiables, et peut suspendre la procédure pour l'encourager.

Étape 3 : en cas d'accord, une consent order

Une fois l'accord trouvé, ses termes sont rédigés sous forme de consent order (ordonnance d'accord), un acte juridique préparé par un avocat. Elle est transmise au tribunal avec une déclaration d'informations (Form D81) résumant vos finances, afin que le juge vérifie que l'accord est globalement équitable.

Le tribunal ne peut homologuer une consent order qu'après le prononcé de la conditional order (ordonnance conditionnelle) du divorce. Une fois approuvée et scellée par le juge, elle est juridiquement contraignante et exécutoire.

Étape 4 : sans accord, le Form A et le MIAM

Avant de saisir le tribunal par le Form A, vous devez en principe assister à un MIAM (Mediation Information and Assessment Meeting, entretien d'information sur la médiation) avec un médiateur familial agréé. Celui-ci présente les options et évalue si une médiation est adaptée. Des dispenses existent, par exemple en cas de violences conjugales attestées ou d'urgence.

Le Form A est ensuite déposé au tribunal et des frais sont réglés. Le tribunal fixe un calendrier et la date de la première audience.

Étape 5 : la procédure devant le tribunal

1. First Directions Appointment (FDA). Avant cette première audience, vous échangez vos Forms E et préparez un exposé des points en litige, une chronologie et des questions sur la déclaration de l'autre. À l'audience, le juge décide des éléments complémentaires nécessaires, comme l'estimation d'un bien ou un rapport sur les retraites.
2. Financial Dispute Resolution appointment (FDR). Un juge examine le dossier et donne une indication de l'issue probable pour vous aider à trouver un accord. Ce qui est dit lors de la FDR reste confidentiel. Beaucoup de dossiers se règlent le jour même. Certains couples choisissent une FDR privée avec un barrister spécialisé, souvent plus rapide.
3. Audience finale. S'il n'y a toujours pas d'accord, un autre juge entend les preuves et tranche, et sa décision s'impose à vous deux.

Une procédure contentieuse dure souvent de douze à dix-huit mois, parfois davantage, et coûte nettement plus cher qu'un règlement amiable.

Comment le tribunal décide

Le tribunal n'applique pas de formule fixe. Selon l'article 25 du Matrimonial Causes Act 1973, le bien-être de tout enfant de la famille âgé de moins de 18 ans passe en premier, puis le juge prend en compte, entre autres :

• les revenus, la capacité de gain, les biens et autres ressources de chacun, aujourd'hui et dans un avenir prévisible ;
• vos besoins, obligations et responsabilités financières ;
• le niveau de vie pendant le mariage ;
• votre âge et la durée du mariage ;
• les contributions de chacun, financières comme dans le soin du foyer et de la famille ;
• le comportement, mais seulement dans des cas rares et graves.

Dans bien des cas, répondre aux besoins de logement et de revenus des deux époux et des enfants absorbe l'essentiel du patrimoine. Lorsque les ressources dépassent largement les besoins, le point de départ est généralement un partage égal de ce qui a été constitué pendant le mariage.

Ce que peut prévoir une ordonnance financière

• une somme forfaitaire (lump sum) versée par un époux à l'autre ;
• un transfert de propriété (property adjustment) : l'attribution ou la vente du domicile familial ;
• un partage de retraite (pension sharing order), qui divise une pension entre vous ;
• une pension entre époux (spousal maintenance), versée périodiquement pour une durée fixée ou, plus rarement, sans limite ;
• une clause de rupture définitive (clean break), qui met fin aux demandes futures.

La pension alimentaire des enfants est en général convenue entre les parents ou calculée par le Child Maintenance Service, plutôt que fixée par le tribunal.

Nos forfaits à prix fixe couvrent les cas les plus courants, de la rédaction d'une consent order à la représentation lors d'une FDR.